La loi de finances pour 2021 introduit un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences de la réévaluation libre des actifs sur le résultat imposable (nouvel article 238 bis JB du Code général des impôts). Ce dispositif a pour objectif d’aider les entreprises touchées par la crise économique et sanitaire à assainir leur situation financière.

Le dispositif est optionnel et s’applique à la première opération de réévaluation libre des actifs constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Qu’est-ce que la réévaluation des actifs ?

Il s’agit d’une opération comptable, visée à l’article L 123-18 du Code de commerce, par laquelle l’entreprise a la possibilité de présenter une image plus fidèle de son patrimoine en actualisant la valeur de certains actifs immobilisés. L’opération permet à l’entreprise de renforcer ses capitaux propres et ainsi d’améliorer sa capacité de financement. Elle peut également avoir pour effet de générer un supplément d’imposition.

Quelles sociétés peuvent en bénéficier ?

Toutes les entreprises soumises aux règles de la comptabilité commerciale sont autorisées à réévaluer certains de leurs actifs et sont éligibles au nouveau dispositif.

Quels actifs sont visés ?

La réévaluation libre doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières, à l’exception des immobilisations incorporelles, des stocks et des valeurs mobilières de placement.

 Comment fonctionne la réévaluation ?

Au plan comptable, la réévaluation entraine une différence entre la valeur actuelle des immobilisations (valeur de marché ou valeur d’utilité) et leur valeur nette comptable (valeur d’origine diminuée le cas échéant des amortissements et provisions). Cette différence constitue l’écart de réévaluation. Cet écart entraine une variation de l’actif net de l’entreprise inscrite au passif de l’entreprise dans un compte de capitaux propres.

Au plan fiscal, cet écart de réévaluation constitue dans le régime actuel un produit imposable au taux de droit commun en application de l’article 38, 2 du Code général des impôts

Quelles sont les règles d’imposition de l’écart de réévaluation ?

En principe, l’écart de réévaluation est imposé lors de l’exercice au cours duquel la réévaluation est opérée.

Le nouveau dispositif temporaire permet de différer le moment de l’imposition selon la nature des immobilisations :

• Pour les immobilisations non amortissables: l’imposition de l’écart de réévaluation est mise en sursis jusqu’à leur cession ultérieure à condition que l’entreprise s’engage à calculer la plus ou moins-value de cession de l’actif à partir de sa valeur non réévaluée.
• Pour les immobilisations amortissables: l’imposition de l’écart de réévaluation fait l’objet d’un étalement. L’écart de réévaluation fait ainsi l’objet d’une réintégration extra-comptable par fractions égales dans les résultats de l’entreprise à partir de l’exercice suivant la réévaluation :
  • Sur une durée de 15 ans pour les constructions et, à condition que ces éléments soient amortissables sur une période au moins égale à 15 ans, les plantations ainsi que les agencements et aménagements de terrains.
  • Sur une durée de 5 ans pour les autres immobilisations.

En cas de cession de l’immobilisation, la fraction éventuellement non encore réintégrée fait l’objet d’une imposition immédiate. En contrepartie de la réintégration de l’écart, les amortissements, provisions et plus-values ultérieures sont calculés à partir des valeurs réévaluées.

Quelles obligations pour l’entreprise en cas d’option pour le dispositif ?

En cas d’option pour le nouveau dispositif, l’entreprise devra joindre un état mentionnant tous les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions et des plus-values ou moins-values afférents aux immobilisations réévaluées, à chacune de ses déclarations de résultat de l’exercice au titre duquel la réévaluation est réalisée et des exercices suivants.

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