Actualités

  • L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

    La loi du 5 septembre 2018 dite « loi Avenir professionnel » a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Deux décrets d’application en date du 27 mai 2019 précisent les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2020. L’obligation d’emploi selon un accord agréé L’entreprise devra conclure un accord agréé prévoyant la mise en […]

  • La clause de confidentialité dans les contrats de travail

    Une clause de confidentialité peut être insérée dans le contrat de travail d’un salarié qui a accès à des informations ou documents stratégiques ou sensibles (plans, études, méthodes, conceptions, procédés ou secrets de fabrications, renseignements financiers, informations commerciales, etc…) dans le cadre de son travail, et dont la divulgation serait préjudiciable à l’employeur. Condition de […]

  • Les dettes déductibles de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière

    Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Alors que l’assiette de l’ISF concernait l’ensemble du patrimoine des contribuables, l’IFI ne porte que sur les biens et droits immobiliers. Le seuil de déclenchement de l’IFI est déterminé par la […]

  • La portée des transactions en droit du travail

    La transaction ou protocole transactionnel est un contrat par lequel l’employeur et le salarié mettent fin à un litige en cours. Cet accord, intervient nécessairement après la rupture du contrat de travail et ne doit donc pas être confondu avec la rupture conventionnelle du contrat de travail, qui est une modalité de rupture du contrat. […]

  • La réforme de la protection sociale complémentaire

    Les entreprises ont depuis le 1er janvier 2016 l’obligation de proposer une protection sociale complémentaire minimale à leurs salariés. D’ici le 1er janvier 2020 elles devront revoir leurs contrats et actes relatifs à la couverture frais de santé de leurs salariés. Deux décrets, du 11 janvier 2019 et 31 janvier 2019, sont venus préciser les […]

  • Les mesures salariales de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

    La Loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée le 24 décembre 2018. Les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt et de cotisations sociales dans une certaine limite. Une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales […]

  • L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

    La loi du 5 septembre 2018 a introduit de nouvelles mesures en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. L’article L.1142-7 du code du travail édicte désormais que « l’employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. » A compter du […]

  • Les gratifications exceptionnelles perçues en 2018

    A compter du 1er janvier 2019, la mise en place du prélèvement à la source (PAS) s’accompagne du calcul d’un crédit d’impôt (le CIMR – Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement) permettant d’éviter l’imposition des revenus perçus en 2018, ce qui aurait abouti en pratique à une double imposition en 2019. Dans ce contexte, […]

  • La loi Confiance

    La loi pour un « État au service d’une société de confiance » a été adoptée le 10 août 2018. Plusieurs dispositions de cette loi entrées en vigueur dès le 11 août 2018 portent sur les déclarations rectificatives, demandes, propositions de rectifications et avis adressés depuis cette date. Il s’agit de la transcription légale du […]

  • La loi « Avenir professionnel »

    La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adoptée le 1er août 2018. Cette réforme, axe de bataille lors de la campagne présidentielle, modifie la réglementation en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, ainsi que diverses autres dispositions sur le travail. Formation professionnelle Le compte personnel de formation (CPF) est désormais […]

  • Les réductions/crédits d’impôt et le prélèvement à la source

    Le prélèvement à la source sera mis en place le 1er janvier 2019 pour la plupart des contribuables. Avec cette mesure, le décalage que l’on connaissait jusqu’alors entre la perception des revenus et leur imposition sera supprimé. Cependant, les règles spécifiques au calcul de l’impôt sur le revenu sont maintenues, c’est notamment le cas du […]