L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a réformé les règles d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse. En complément, elle a modifié également les règles applicables à la réparation de certaines irrégularités et de la nullité de la rupture. Ces mesures concernent les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017. L’application aux licenciements sans […]

Depuis le 23 décembre 2017, les entreprises peuvent avoir recours à la rupture conventionnelle collective, nouveau mode de rupture du contrat de travail excluant tout licenciement, pour atteindre un objectif de suppression d’emplois. Le ministère du travail a publié sur son site internet le 17 avril 2018, un document apportant des précisions sur ce dispositif. […]

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a été adopté par l’Union Européenne le 27 avril 2016 et sera applicable à compter du 25 mai 2018. Il trouvera donc à s’appliquer sur le territoire national à cette même date. Obligations en matière de données personnelles L’application du RGPD s’imposera à toutes les sociétés […]

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Alors que l’assiette de l’ISF concernait l’ensemble du patrimoine des contribuables, l’IFI ne porte que sur les biens et droits immobiliers. Contribuables assujettis La taxation est opérée sur la fortune immobilière […]

Initialement prévu en 2018, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu ne sera effectif qu’à compter de 2019. Ce délai supplémentaire a notamment permis de préciser certains contours de la réforme adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Rappel du fonctionnement du PAS Dès janvier 2019, les […]

L’article 28 de la loi de finances pour 2018 instaure un nouveau régime de taxation des revenus et des gains du capital au profit des personnes physiques. Déjà utilisée par un bon nombre de pays en Europe (Allemagne, Italie, Espagne…) la « flat-tax » est désignée comme un Prélèvement Forfaitaire Unique (ou PFU) en droit […]

Le Comité Social et Economique a été institué par une ordonnance du 22 septembre 2017 dans l’optique de simplifier le dialogue social, en fusionnant les instances représentatives du personnel d’une part, et en permettant de fixer les compétences du Comité via des accords d’entreprise d’autre part. Qu’est-ce que le Comité Social et Economique Le Comité […]

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été aménagée à la fois par la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 et par la loi de finances rectificative pour 2016. Qu’est-ce que la TVS ? La TVS a été créée en 2006 et a succédé à la taxe sur les véhicules […]

Dans un contexte de lutte européenne contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1er août 2017 pour les sociétés non cotées : elles doivent désormais déposer un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs au greffe du Tribunal de Commerce. Définition des bénéficiaires effectifs Cette […]

La loi de finances pour 2016, complétée et simplifiée par la décision du ministre de l’action et des comptes publics du 15 juin 2017, impose l’usage de logiciels et systèmes de caisse, sécurisés, à compter du 1er janvier 2018. Principe général La loi vise, sauf exception, tout assujetti à la TVA en France qui enregistre […]

La réforme des retraites de janvier 2014 est venue modifier le régime de cumul emploi et retraite, régime permettant de continuer à exercer une activité professionnelle tout en ayant liquidé ses droits à la retraite. Le principe du cumul emploi et retraite Le cumul des pensions de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle est […]

Depuis le 31 décembre 2016, le régime de l’autoliquidation de la TVA à l’importation a été étendu à un certain nombre d’opérateurs. Le principe de l’autoliquidation de la TVA Lorsqu’une entreprise française importe un bien en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne (UE), cela génère le paiement de la TVA française dont la collecte […]