Les entités juridiques françaises ou étrangères qui détiennent au 1er janvier de l’année d’imposition, de manière directe ou indirecte, des immeubles ou des droits réels sur des actifs immobiliers situés en France sont redevables de la taxe annuelle de 3% sur les immeubles, sauf exonération. Quelles entités sont concernées ? La taxe annuelle de 3 %, […]

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenues d’employer 6% de travailleurs handicapés mais peuvent toutefois remplir cette obligation par d’autres moyens.   Quelles entreprises sont concernées ? Sont visées par l’obligation d’emploi tous les employeurs occupant au moins 20 salariés. Les nouvelles entreprises d’au moins 20 salariés disposent d’un délai de 5 ans pour se […]

La loi de finances pour 2021 introduit un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences de la réévaluation libre des actifs sur le résultat imposable (nouvel article 238 bis JB du Code général des impôts). Ce dispositif a pour objectif d’aider les entreprises touchées par la crise économique et sanitaire à assainir leur situation financière. Le […]

Depuis le début de la crise sanitaire, un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales a été mis en place. A compter du 1er décembre, le fonds de solidarité évolue pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise et intègre les entreprises de taille […]

Depuis le début de la crise sanitaire, un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales a été mis en place. Dans le cadre du reconfinement, le dispositif d’aides a été amélioré et devrait l’être encore en cas de prolongation de la fermeture de certaines activités. Pour […]

Les versements effectués par des personnes physiques pour la souscription au capital de certaines sociétés non cotées ouvrent droit à une réduction d’impôt dont l’octroi définitif est subordonné à la conservation des titres pendant 5 ans. Certaines conditions sont requises, notamment : Lorsque la souscription est réalisée directement par le contribuable : apport en numéraire lors de […]

Un décret du 5 août 2020 institue une aide temporaire à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. Sous certaines conditions, les entreprises ont droit à cette aide d’un montant maximal de 4 000 euros pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, entre […]

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 permet à toutes les entreprises d’obtenir le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits (« carry-back ») afin d’améliorer leur trésorerie. Le dispositif actuel de report en arrière des déficits Rappelons que le déficit constaté à la clôture d’un exercice peut être imputé sur option […]

L’extension de l’obligation du port du masque dans les lieux publics clos depuis le 20 juillet n’a pas d’incidence pour la plupart des entreprises, qui doivent continuer à appliquer le protocole de déconfinement afin de préserver la santé de leurs salariés et leur responsabilité pénale. Le port du masque obligatoire dans les lieux publics clos […]

Les caractéristiques du DUER L’établissement du DUER est une obligation légale prévue par l’article R 4121-1 du code du travail. Chaque employeur est tenu à cette obligation, même si en pratique, il est possible d’en déléguer la réalisation à un tiers. Le document unique d’évaluation des risques professionnels : • présente les résultats de l’évaluation […]

Dans les différents pays confrontés à la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont pris au cours du premier trimestre 2020 des mesures sanitaires (confinement, interdiction de rassemblement…) et économiques avec la fermeture de certaines activités. En France, ces mesures ont été adoptées en mars 2020 avec la promulgation de l’état d’urgence sanitaire. Au […]