La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé un nouveau cadre juridique pour les plans d’épargne retraite. Trois textes émanant de l’exécutif sont venus définir les modalités d’application des nouvelles règles applicables dès le 1er octobre 2019. Le nouveau cadre juridique des plans d’épargne retraite (PER) A compter du 1er octobre 2019, les entreprises […]

La loi du 5 septembre 2018 dite « loi Avenir professionnel » a renforcé les moyens de lutte contre le travail illégal. Son application est effective suite à la parution d’un décret en date du 4 juin 2019. Le droit de communication élargi En vertu de l’article L.8271-6-2 du Code du travail, les agents de […]

La loi du 5 septembre 2018 dite « loi Avenir professionnel » a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Deux décrets d’application en date du 27 mai 2019 précisent les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2020. L’obligation d’emploi selon un accord agréé L’entreprise devra conclure un accord agréé prévoyant la mise en […]

Une clause de confidentialité peut être insérée dans le contrat de travail d’un salarié qui a accès à des informations ou documents stratégiques ou sensibles (plans, études, méthodes, conceptions, procédés ou secrets de fabrications, renseignements financiers, informations commerciales, etc…) dans le cadre de son travail, et dont la divulgation serait préjudiciable à l’employeur. Condition de […]

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Alors que l’assiette de l’ISF concernait l’ensemble du patrimoine des contribuables, l’IFI ne porte que sur les biens et droits immobiliers. Le seuil de déclenchement de l’IFI est déterminé par la […]

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 par le Parlement mais fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Sous réserve […]

La transaction ou protocole transactionnel est un contrat par lequel l’employeur et le salarié mettent fin à un litige en cours. Cet accord, intervient nécessairement après la rupture du contrat de travail et ne doit donc pas être confondu avec la rupture conventionnelle du contrat de travail, qui est une modalité de rupture du contrat. […]

Les entreprises ont depuis le 1er janvier 2016 l’obligation de proposer une protection sociale complémentaire minimale à leurs salariés. D’ici le 1er janvier 2020 elles devront revoir leurs contrats et actes relatifs à la couverture frais de santé de leurs salariés. Deux décrets, du 11 janvier 2019 et 31 janvier 2019, sont venus préciser les […]

La Loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée le 24 décembre 2018. Les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt et de cotisations sociales dans une certaine limite. Une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales […]

La loi du 5 septembre 2018 a introduit de nouvelles mesures en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. L’article L.1142-7 du code du travail édicte désormais que « l’employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. » A compter du […]

A compter du 1er janvier 2019, la mise en place du prélèvement à la source (PAS) s’accompagne du calcul d’un crédit d’impôt (le CIMR – Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement) permettant d’éviter l’imposition des revenus perçus en 2018, ce qui aurait abouti en pratique à une double imposition en 2019. Dans ce contexte, […]

La loi pour un « État au service d’une société de confiance » a été adoptée le 10 août 2018. Plusieurs dispositions de cette loi entrées en vigueur dès le 11 août 2018 portent sur les déclarations rectificatives, demandes, propositions de rectifications et avis adressés depuis cette date. Il s’agit de la transcription légale du […]