La déduction de la TVA sur les cadeaux d’affaires obéit à des règles distinctes de celles qui s’appliquent en matière d’impôt sur les bénéfices.   Peut-on récupérer la TVA sur les cadeaux d’affaires ? En principe, lorsqu’un bien est cédé gratuitement ou à un prix très inférieur à son prix normal, la TVA acquittée sur le […]

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil, le Gouvernement a annoncé l’attribution d’une aide exceptionnelle de 100 euros qui sera versée en une seule fois aux personnes éligibles. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont inscrites dans le second projet de loi […]

Conformément à l’article 150 U, II-1° et 3° du code général des impôts, la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale et de ses dépendances est exonérée, sous réserve de satisfaire à l’ensemble des conditions prévues par la loi et fixées par la jurisprudence.   Définition de la résidence principale Il s’agit du […]

Qu’est-ce qu’un « management package » ? Afin d’aligner les intérêts de ses dirigeants et salariés sur ceux de ses actionnaires, une société peut mettre en place des dispositifs d’acquisition d’actions appelés « management packages ». Ces mécanismes d’intéressement sont souvent utilisés dans les opérations de LBO. Il peut s’agir par exemple de l’attribution de bons de souscription d’actions (BSA) […]

A compter du 30 août 2021, les salariés des établissements recevant du public devront détenir un passe sanitaire pour pouvoir travailler. A défaut, leur contrat de travail pourra être suspendu.   Qu’est-ce que le « passe sanitaire » ? Il faut entendre par « passe sanitaire » soit : Le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif à la Covid-19 Un […]

Afin d’atténuer les impacts de la crise sanitaire sur les comptes des entreprises, la première loi de finances rectificative pour 2021 a instauré un dispositif exceptionnel de report en arrière du premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.   Qu’est-ce que le « carry […]

Depuis l’ordonnance du 25 mars 2020 et le décret du 10 avril 2020 prévoyant des adaptations exceptionnelles et temporaires aux règles de convocation, d’information, de réunion et de délibérations des assemblées et autres organes collégiaux des personnes morales, d’autres textes ont été publiés tout au long de cette crise sanitaire permettant la continuité de leur […]

Depuis 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés, et depuis 2019, toutes celles de plus de 250 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 1er mars de chaque année.   Comment est calculé l’index de l’égalité ? L’index de l’égalité […]

Les pensions alimentaires versées entre époux et ex-époux sont désormais déductibles du revenu global du débiteur, que ces versements soient fixés ou non par le juge (loi de finances pour 2021). Les prestations compensatoires en capital versées sous forme d’argent, sous forme d’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation […]

Les entités juridiques françaises ou étrangères qui détiennent au 1er janvier de l’année d’imposition, de manière directe ou indirecte, des immeubles ou des droits réels sur des actifs immobiliers situés en France sont redevables de la taxe annuelle de 3% sur les immeubles, sauf exonération. Quelles entités sont concernées ? La taxe annuelle de 3 %, […]

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenues d’employer 6% de travailleurs handicapés mais peuvent toutefois remplir cette obligation par d’autres moyens.   Quelles entreprises sont concernées ? Sont visées par l’obligation d’emploi tous les employeurs occupant au moins 20 salariés. Les nouvelles entreprises d’au moins 20 salariés disposent d’un délai de 5 ans pour se […]

La loi de finances pour 2021 introduit un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences de la réévaluation libre des actifs sur le résultat imposable (nouvel article 238 bis JB du Code général des impôts). Ce dispositif a pour objectif d’aider les entreprises touchées par la crise économique et sanitaire à assainir leur situation financière. Le […]