Actualités

  • Une aide temporaire pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

    Un décret du 5 août 2020 institue une aide temporaire à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. Sous certaines conditions, les entreprises ont droit à cette aide d’un montant maximal de 4 000 euros pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, entre […]

  • Le remboursement anticipé des créances de carry-back

    La troisième loi de finances rectificative pour 2020 permet à toutes les entreprises d’obtenir le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits (« carry-back ») afin d’améliorer leur trésorerie. Le dispositif actuel de report en arrière des déficits Rappelons que le déficit constaté à la clôture d’un exercice peut être imputé sur option […]

  • Déconfinement dans les entreprises et responsabilité pénale

    L’extension de l’obligation du port du masque dans les lieux publics clos depuis le 20 juillet n’a pas d’incidence pour la plupart des entreprises, qui doivent continuer à appliquer le protocole de déconfinement afin de préserver la santé de leurs salariés et leur responsabilité pénale. Le port du masque obligatoire dans les lieux publics clos […]

  • Le prêt garanti par l’Etat (PGE)

    Dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Qu’est-ce que le prêt garanti par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat est une avance de trésorerie, remboursable […]

  • Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)

    Les caractéristiques du DUER L’établissement du DUER est une obligation légale prévue par l’article R 4121-1 du code du travail. Chaque employeur est tenu à cette obligation, même si en pratique, il est possible d’en déléguer la réalisation à un tiers. Le document unique d’évaluation des risques professionnels : • présente les résultats de l’évaluation […]

  • Les conséquences de la crise sanitaire sur les comptes des exercices clos le 31 décembre 2019

    Dans les différents pays confrontés à la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont pris au cours du premier trimestre 2020 des mesures sanitaires (confinement, interdiction de rassemblement…) et économiques avec la fermeture de certaines activités. En France, ces mesures ont été adoptées en mars 2020 avec la promulgation de l’état d’urgence sanitaire. Au […]

  • Dispositif exceptionnel d’activité partielle

    Afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, le dispositif d’activité partielle a été aménagé par un décret du 25 mars 2020 pour en faciliter l’accès et réduire les montants laissés à la charge des employeurs. Les caractéristiques du dispositif exceptionnel d’activité partielle L’activité partielle, communément appelée chômage partiel, est un […]

  • La nouvelle notion de mini-abus de droit

    La procédure de l’abus de droit fiscal par fraude à la loi a été étendue au 1er janvier 2020. Jusqu’alors, l’abus de droit était caractérisé seulement lorsque l’opération réalisée était exclusivement motivée par un intérêt fiscal (LPF art. L 64). Dans un souci de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, la loi a étendu […]

  • La réforme des seuils d’effectif

    Deux décrets d’application de la loi Pacte, en date du 31 décembre 2019, ont précisé les nouvelles modalités de calcul unifié des seuils d’effectif et de rationalisation des niveaux de seuil d’effectif (privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés). Plusieurs de ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Les nouvelles […]

  • La réforme de l’assurance chômage

    Trois décrets, du 26 juillet 2019 et du 30 octobre 2019, ont instauré plusieurs mesures en vue de réformer l’assurance chômage. Plusieurs de ces mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. Les nouveautés concernant les salariés Parmi les mesures significatives applicables depuis le 1er novembre, notons que : – le salarié a désormais […]

  • Actualités jurisprudentielles en droit social

    Deux décisions rendues en octobre dernier par la Cour de Cassation (C.Cass. 16.10.2019) et la Cour d’appel de Paris (C.A. Paris 30.10.2019) sont venues préciser les effets de la transaction et la validité du barème « Macron ». La portée de la transaction en droit du travail Pour rappel, la transaction est fréquemment utilisée en […]

  • Le projet de loi de financement de la sécurité sociale

    Depuis le 22 octobre, les députés examinent le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Plusieurs mesures pourraient ainsi entrer en vigueur au 1er janvier 2020. La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (ou prime « Macron ») Le projet de loi envisage de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat […]