Les caractéristiques du DUER L’établissement du DUER est une obligation légale prévue par l’article R 4121-1 du code du travail. Chaque employeur est tenu à cette obligation, même si en pratique, il est possible d’en déléguer la réalisation à un tiers. Le document unique d’évaluation des risques professionnels : • présente les résultats de l’évaluation […]

Dans les différents pays confrontés à la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont pris au cours du premier trimestre 2020 des mesures sanitaires (confinement, interdiction de rassemblement…) et économiques avec la fermeture de certaines activités. En France, ces mesures ont été adoptées en mars 2020 avec la promulgation de l’état d’urgence sanitaire. Au […]

Afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, le dispositif d’activité partielle a été aménagé par un décret du 25 mars 2020 pour en faciliter l’accès et réduire les montants laissés à la charge des employeurs. Les caractéristiques du dispositif exceptionnel d’activité partielle L’activité partielle, communément appelée chômage partiel, est un […]

La procédure de l’abus de droit fiscal par fraude à la loi a été étendue au 1er janvier 2020. Jusqu’alors, l’abus de droit était caractérisé seulement lorsque l’opération réalisée était exclusivement motivée par un intérêt fiscal (LPF art. L 64). Dans un souci de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, la loi a étendu […]

Deux décrets d’application de la loi Pacte, en date du 31 décembre 2019, ont précisé les nouvelles modalités de calcul unifié des seuils d’effectif et de rationalisation des niveaux de seuil d’effectif (privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés). Plusieurs de ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Les nouvelles […]

Trois décrets, du 26 juillet 2019 et du 30 octobre 2019, ont instauré plusieurs mesures en vue de réformer l’assurance chômage. Plusieurs de ces mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. Les nouveautés concernant les salariés Parmi les mesures significatives applicables depuis le 1er novembre, notons que : – le salarié a désormais […]

Deux décisions rendues en octobre dernier par la Cour de Cassation (C.Cass. 16.10.2019) et la Cour d’appel de Paris (C.A. Paris 30.10.2019) sont venues préciser les effets de la transaction et la validité du barème « Macron ». La portée de la transaction en droit du travail Pour rappel, la transaction est fréquemment utilisée en […]

Depuis le 22 octobre, les députés examinent le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Plusieurs mesures pourraient ainsi entrer en vigueur au 1er janvier 2020. La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (ou prime « Macron ») Le projet de loi envisage de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat […]

La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé un nouveau cadre juridique pour les plans d’épargne retraite. Trois textes émanant de l’exécutif sont venus définir les modalités d’application des nouvelles règles applicables dès le 1er octobre 2019. Le nouveau cadre juridique des plans d’épargne retraite (PER) A compter du 1er octobre 2019, les entreprises […]

La loi du 5 septembre 2018 dite « loi Avenir professionnel » a renforcé les moyens de lutte contre le travail illégal. Son application est effective suite à la parution d’un décret en date du 4 juin 2019. Le droit de communication élargi En vertu de l’article L.8271-6-2 du Code du travail, les agents de […]

La loi du 5 septembre 2018 dite « loi Avenir professionnel » a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Deux décrets d’application en date du 27 mai 2019 précisent les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2020. L’obligation d’emploi selon un accord agréé L’entreprise devra conclure un accord agréé prévoyant la mise en […]

Une clause de confidentialité peut être insérée dans le contrat de travail d’un salarié qui a accès à des informations ou documents stratégiques ou sensibles (plans, études, méthodes, conceptions, procédés ou secrets de fabrications, renseignements financiers, informations commerciales, etc…) dans le cadre de son travail, et dont la divulgation serait préjudiciable à l’employeur. Condition de […]