Deux décrets d’application de la loi Pacte, en date du 31 décembre 2019, ont précisé les nouvelles modalités de calcul unifié des seuils d’effectif et de rationalisation des niveaux de seuil d’effectif (privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés). Plusieurs de ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Les nouvelles […]

Trois décrets, du 26 juillet 2019 et du 30 octobre 2019, ont instauré plusieurs mesures en vue de réformer l’assurance chômage. Plusieurs de ces mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. Les nouveautés concernant les salariés Parmi les mesures significatives applicables depuis le 1er novembre, notons que : – le salarié a désormais […]

Deux décisions rendues en octobre dernier par la Cour de Cassation (C.Cass. 16.10.2019) et la Cour d’appel de Paris (C.A. Paris 30.10.2019) sont venues préciser les effets de la transaction et la validité du barème « Macron ». La portée de la transaction en droit du travail Pour rappel, la transaction est fréquemment utilisée en […]

Depuis le 22 octobre, les députés examinent le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Plusieurs mesures pourraient ainsi entrer en vigueur au 1er janvier 2020. La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (ou prime « Macron ») Le projet de loi envisage de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat […]

La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé un nouveau cadre juridique pour les plans d’épargne retraite. Trois textes émanant de l’exécutif sont venus définir les modalités d’application des nouvelles règles applicables dès le 1er octobre 2019. Le nouveau cadre juridique des plans d’épargne retraite (PER) A compter du 1er octobre 2019, les entreprises […]

La loi du 5 septembre 2018 dite « loi Avenir professionnel » a renforcé les moyens de lutte contre le travail illégal. Son application est effective suite à la parution d’un décret en date du 4 juin 2019. Le droit de communication élargi En vertu de l’article L.8271-6-2 du Code du travail, les agents de […]

La loi du 5 septembre 2018 dite « loi Avenir professionnel » a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Deux décrets d’application en date du 27 mai 2019 précisent les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2020. L’obligation d’emploi selon un accord agréé L’entreprise devra conclure un accord agréé prévoyant la mise en […]

Une clause de confidentialité peut être insérée dans le contrat de travail d’un salarié qui a accès à des informations ou documents stratégiques ou sensibles (plans, études, méthodes, conceptions, procédés ou secrets de fabrications, renseignements financiers, informations commerciales, etc…) dans le cadre de son travail, et dont la divulgation serait préjudiciable à l’employeur. Condition de […]

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Alors que l’assiette de l’ISF concernait l’ensemble du patrimoine des contribuables, l’IFI ne porte que sur les biens et droits immobiliers. Le seuil de déclenchement de l’IFI est déterminé par la […]

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 par le Parlement mais fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Sous réserve […]

La transaction ou protocole transactionnel est un contrat par lequel l’employeur et le salarié mettent fin à un litige en cours. Cet accord, intervient nécessairement après la rupture du contrat de travail et ne doit donc pas être confondu avec la rupture conventionnelle du contrat de travail, qui est une modalité de rupture du contrat. […]

Les entreprises ont depuis le 1er janvier 2016 l’obligation de proposer une protection sociale complémentaire minimale à leurs salariés. D’ici le 1er janvier 2020 elles devront revoir leurs contrats et actes relatifs à la couverture frais de santé de leurs salariés. Deux décrets, du 11 janvier 2019 et 31 janvier 2019, sont venus préciser les […]