Le Comité Social et Economique a été institué par une ordonnance du 22 septembre 2017 dans l’optique de simplifier le dialogue social, en fusionnant les instances représentatives du personnel d’une part, et en permettant de fixer les compétences du Comité via des accords d’entreprise d’autre part. Qu’est-ce que le Comité Social et Economique Le Comité […]

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été aménagée à la fois par la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 et par la loi de finances rectificative pour 2016. Qu’est-ce que la TVS ? La TVS a été créée en 2006 et a succédé à la taxe sur les véhicules […]

Dans un contexte de lutte européenne contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1er août 2017 pour les sociétés non cotées : elles doivent désormais déposer un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs au greffe du Tribunal de Commerce. Définition des bénéficiaires effectifs Cette […]

La loi de finances pour 2016, complétée et simplifiée par la décision du ministre de l’action et des comptes publics du 15 juin 2017, impose l’usage de logiciels et systèmes de caisse, sécurisés, à compter du 1er janvier 2018. Principe général La loi vise, sauf exception, tout assujetti à la TVA en France qui enregistre […]

La réforme des retraites de janvier 2014 est venue modifier le régime de cumul emploi et retraite, régime permettant de continuer à exercer une activité professionnelle tout en ayant liquidé ses droits à la retraite. Le principe du cumul emploi et retraite Le cumul des pensions de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle est […]

Depuis le 31 décembre 2016, le régime de l’autoliquidation de la TVA à l’importation a été étendu à un certain nombre d’opérateurs. Le principe de l’autoliquidation de la TVA Lorsqu’une entreprise française importe un bien en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne (UE), cela génère le paiement de la TVA française dont la collecte […]

Depuis l’adoption de la loi Travail du 8 août 2016, certaines règles relatives aux modalités d’acquisition des congés payés ont été modifiées. Le salarié peut notamment prendre des congés dès son embauche. Les congés pris dès l’embauche Jusqu’alors, un salarié qui commençait à travailler à compter du 1er juin d’une année N ne pouvait prendre […]

Depuis le 1er janvier 2006, le chèque emploi service universel (CESU) permet de rémunérer un salarié employé à domicile. Une aide financière peut être accordée par le comité d’entreprise ou par l’entreprise aux salariés et aux dirigeants pour financer le coût de ce service. Le fonctionnement du CESU Le CESU est un titre de paiement, […]

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Par exception, il est possible de mettre en place des conventions de forfait annuel, c’est notamment le cas des conventions « de forfait en jours » réservées à certaines catégories de personnel. La loi Travail du 8 août 2016 est venue préciser le contenu […]

Un décret et un arrêté du 25 février 2016 ont simplifié les règles de présentation du bulletin de paie. Après une phase d’expérimentation en 2016, ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés. Elles se généraliseront au 1er janvier 2018 pour l’ensemble des entreprises. L’objectif […]

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Ce nouveau dispositif de recouvrement de l’impôt s’appliquera aux revenus de 2018. Il comprend également un mécanisme de crédit d’impôt exceptionnel destiné à effacer l’imposition des revenus courants de l’année 2017. Le […]

Les délais de paiements entre professionnels obéissent à des règles strictes qui ont été fixées par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. Ces règles ont subi certains aménagements législatifs récents, notamment avec la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Le principe Les délais de paiement entre professionnels sont normalement […]