Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Ce nouveau dispositif de recouvrement de l’impôt s’appliquera aux revenus de 2018. Il comprend également un mécanisme de crédit d’impôt exceptionnel destiné à effacer l’imposition des revenus courants de l’année 2017. Le […]

Les délais de paiements entre professionnels obéissent à des règles strictes qui ont été fixées par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. Ces règles ont subi certains aménagements législatifs récents, notamment avec la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Le principe Les délais de paiement entre professionnels sont normalement […]

La loi Travail, dite « loi El Khomri », a été publiée au journal officiel du 9 août 2016. Son entrée en vigueur ayant été programmée de manière progressive, plusieurs articles du Code du travail seront ainsi modifiés au rythme des publications de nombreux décrets d’application. Le 1er décembre 2016 marque l’entrée en vigueur de […]

Le gouvernement ayant souhaité instauré un « choc de simplification », deux décrets sont venus préciser les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration. Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 23 octobre 2016. Communication par tout moyen aux salariés Désormais, en lieu et place d’un affichage, l’employeur […]

La loi Travail a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016 et elle s’applique depuis le 10 août 2016. La loi porte sur de nombreux domaines touchant le droit du travail et apporte de multiples nouveautés, notamment en ce qui concerne la primauté de l’accord d’entreprise et la durée du travail. La primauté […]

Le parlement a adopté la loi d’habilitation du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a permis au gouvernement de prendre, en février 2016, une ordonnance portant réforme du droit des contrats qui entrera en […]

Les titres de société (parts sociales ou actions) peuvent être démembrés dans le cadre d’opérations portant sur le capital, et notamment dans le cadre d’une donation ou d’une succession. Ces démembrements entrainent certaines conséquences en matière de distribution de dividendes et de réserves. Une jurisprudence récente du 22 juin 2016 est venue préciser les droits […]

En principe, à l’issue de la rupture d’un contrat de travail, le salarié est libre de travailler chez un autre employeur, sans toutefois pouvoir agir de façon déloyale. Par exception, le salarié peut être lié par une clause de non-concurrence qui entrave ainsi le libre exercice de sa nouvelle activité. Trois jurisprudences récentes sont venues […]

La mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) se généralise selon un calendrier progressif et ce sont désormais les employeurs ayant payé un montant de cotisations et de contributions sociales supérieur à 50 000 € au titre de l’année 2014 qui vont devoir établir une DSN à compter du mois de juillet 2016. […]

Dans la continuité de la loi Macron, l’ordonnance du 7 avril 2016 complétée par le décret du 25 avril 2016, renforce les prérogatives des inspections du travail et Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en matière de sanctions pénales applicables en droit du travail. L’ordonnance […]

Toute personne imposable en France est tenue de souscrire chaque année une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, ainsi que de ses charges de famille. Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est supérieure à 1 300 000 euros, sont en outre redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les dates […]

Le Code du travail ainsi que les conventions collectives fixent plusieurs obligations en matière d’examens médicaux obligatoires au sein des entreprises. Un apport jurisprudentiel récent est venu compléter les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. La visite médicale d’embauche Tout salarié doit obligatoirement faire l’objet d’un examen médical, en principe avant son embauche ou, au […]