Le parlement a adopté la loi d’habilitation du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a permis au gouvernement de prendre, en février 2016, une ordonnance portant réforme du droit des contrats qui entrera en […]

Les titres de société (parts sociales ou actions) peuvent être démembrés dans le cadre d’opérations portant sur le capital, et notamment dans le cadre d’une donation ou d’une succession. Ces démembrements entrainent certaines conséquences en matière de distribution de dividendes et de réserves. Une jurisprudence récente du 22 juin 2016 est venue préciser les droits […]

En principe, à l’issue de la rupture d’un contrat de travail, le salarié est libre de travailler chez un autre employeur, sans toutefois pouvoir agir de façon déloyale. Par exception, le salarié peut être lié par une clause de non-concurrence qui entrave ainsi le libre exercice de sa nouvelle activité. Trois jurisprudences récentes sont venues […]

La mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) se généralise selon un calendrier progressif et ce sont désormais les employeurs ayant payé un montant de cotisations et de contributions sociales supérieur à 50 000 € au titre de l’année 2014 qui vont devoir établir une DSN à compter du mois de juillet 2016. […]

Dans la continuité de la loi Macron, l’ordonnance du 7 avril 2016 complétée par le décret du 25 avril 2016, renforce les prérogatives des inspections du travail et Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en matière de sanctions pénales applicables en droit du travail. L’ordonnance […]

Toute personne imposable en France est tenue de souscrire chaque année une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, ainsi que de ses charges de famille. Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est supérieure à 1 300 000 euros, sont en outre redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les dates […]

Le Code du travail ainsi que les conventions collectives fixent plusieurs obligations en matière d’examens médicaux obligatoires au sein des entreprises. Un apport jurisprudentiel récent est venu compléter les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. La visite médicale d’embauche Tout salarié doit obligatoirement faire l’objet d’un examen médical, en principe avant son embauche ou, au […]

Le Président de la République a annoncé la création d’une nouvelle aide à l’embauche le 18 janvier 2016 au bénéfice des PME. Le décret 2016-40 du 25 janvier 2016 est venu préciser les contours de cette mesure qui s’ajoute désormais à l’aide à l’embauche du premier salarié dans les TPE. Les conditions d’éligibilité au dispositif […]

La loi de finances (LF) pour 2016 et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 ont modifié un certain nombre de dispositions relatives aux distributions de dividendes entre sociétés d’un même groupe. Sociétés n’appartenant pas à un groupe fiscalement intégré Dans le régime mère-fille, la société mère peut recueillir les dividendes qui lui sont […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale. Les principales mesures sont présentées ci-après. Le régime social des indemnités de départ Le régime social des indemnités de départ se durcit pour les mandataires sociaux alors qu’il devient plus favorable aux salariés à compter de 2016. Pour […]

Suite aux modifications législatives du 10 juillet 2014 portant sur les stages en entreprise, le décret du 27 novembre 2014 avait apporté des précisions sur la hausse de la rémunération des stagiaires. Un nouveau décret du 26 octobre 2015 fixe le nombre de stagiaires pouvant être accueillis dans une entreprise. Un nombre limité de stagiaires […]

Les entreprises concernées par l’obligation d’employer des travailleurs handicapés devront satisfaire à leurs obligations avant le 31 décembre. Il ne leur reste donc que quelques mois pour se conformer aux dispositions légales en vigueur. Les entreprises concernées Tous les employeurs d’au moins 20 salariés sont assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. L’effectif déterminant l’assujettissement […]