Depuis le début de la crise sanitaire, un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales a été mis en place. A compter du 1er décembre, le fonds de solidarité évolue pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise et intègre les entreprises de taille […]
Depuis le début de la crise sanitaire, un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales a été mis en place. Dans le cadre du reconfinement, le dispositif d’aides a été amélioré et devrait l’être encore en cas de prolongation de la fermeture de certaines activités. Pour […]
Les versements effectués par des personnes physiques pour la souscription au capital de certaines sociétés non cotées ouvrent droit à une réduction d’impôt dont l’octroi définitif est subordonné à la conservation des titres pendant 5 ans. Certaines conditions sont requises, notamment : Lorsque la souscription est réalisée directement par le contribuable : apport en numéraire lors de […]
Un décret du 5 août 2020 institue une aide temporaire à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. Sous certaines conditions, les entreprises ont droit à cette aide d’un montant maximal de 4 000 euros pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, entre […]
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 permet à toutes les entreprises d’obtenir le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits (« carry-back ») afin d’améliorer leur trésorerie. Le dispositif actuel de report en arrière des déficits Rappelons que le déficit constaté à la clôture d’un exercice peut être imputé sur option […]
L’extension de l’obligation du port du masque dans les lieux publics clos depuis le 20 juillet n’a pas d’incidence pour la plupart des entreprises, qui doivent continuer à appliquer le protocole de déconfinement afin de préserver la santé de leurs salariés et leur responsabilité pénale. Le port du masque obligatoire dans les lieux publics clos […]
Dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Qu’est-ce que le prêt garanti par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat est une avance de trésorerie, remboursable […]
Les caractéristiques du DUER L’établissement du DUER est une obligation légale prévue par l’article R 4121-1 du code du travail. Chaque employeur est tenu à cette obligation, même si en pratique, il est possible d’en déléguer la réalisation à un tiers. Le document unique d’évaluation des risques professionnels : • présente les résultats de l’évaluation […]
Dans les différents pays confrontés à la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont pris au cours du premier trimestre 2020 des mesures sanitaires (confinement, interdiction de rassemblement…) et économiques avec la fermeture de certaines activités. En France, ces mesures ont été adoptées en mars 2020 avec la promulgation de l’état d’urgence sanitaire. Au […]
Afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, le dispositif d’activité partielle a été aménagé par un décret du 25 mars 2020 pour en faciliter l’accès et réduire les montants laissés à la charge des employeurs. Les caractéristiques du dispositif exceptionnel d’activité partielle L’activité partielle, communément appelée chômage partiel, est un […]
La procédure de l’abus de droit fiscal par fraude à la loi a été étendue au 1er janvier 2020. Jusqu’alors, l’abus de droit était caractérisé seulement lorsque l’opération réalisée était exclusivement motivée par un intérêt fiscal (LPF art. L 64). Dans un souci de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, la loi a étendu […]
Deux décrets d’application de la loi Pacte, en date du 31 décembre 2019, ont précisé les nouvelles modalités de calcul unifié des seuils d’effectif et de rationalisation des niveaux de seuil d’effectif (privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés). Plusieurs de ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Les nouvelles […]
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