Actualités

  • La réforme des baux commerciaux

    La loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié certaines dispositions relatives aux baux commerciaux en augmentant la protection du locataire. L’indexation du loyer Jusqu’ici les loyers régis par les baux commerciaux pouvaient être réévalués en fonction de trois indices. L’indice du coût de la construction (ICC) était l’indice le plus fréquemment utilisé. L’indice des […]

  • Le compte personnel de prévention de la pénibilité

    Plusieurs décrets en date du 9 octobre 2014 sont venus préciser les modalités d’application de la loi du 20 janvier 2014 visant à garantir l’avenir et la justice du système de retraites en instaurant notamment un compte personnel de prévention de la pénibilité, applicable à compter du 1er janvier 2015. Le contexte Bien qu’il existe […]