La loi de finances (LF) pour 2016 et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 ont modifié un certain nombre de dispositions relatives aux distributions de dividendes entre sociétés d’un même groupe. Sociétés n’appartenant pas à un groupe fiscalement intégré Dans le régime mère-fille, la société mère peut recueillir les dividendes qui lui sont […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale. Les principales mesures sont présentées ci-après. Le régime social des indemnités de départ Le régime social des indemnités de départ se durcit pour les mandataires sociaux alors qu’il devient plus favorable aux salariés à compter de 2016. Pour […]

Suite aux modifications législatives du 10 juillet 2014 portant sur les stages en entreprise, le décret du 27 novembre 2014 avait apporté des précisions sur la hausse de la rémunération des stagiaires. Un nouveau décret du 26 octobre 2015 fixe le nombre de stagiaires pouvant être accueillis dans une entreprise. Un nombre limité de stagiaires […]

Les entreprises concernées par l’obligation d’employer des travailleurs handicapés devront satisfaire à leurs obligations avant le 31 décembre. Il ne leur reste donc que quelques mois pour se conformer aux dispositions légales en vigueur. Les entreprises concernées Tous les employeurs d’au moins 20 salariés sont assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. L’effectif déterminant l’assujettissement […]

En droit français, les règles communautaires priment sur nos lois nationales et doivent être prises en considération par les Etats membres de l’UE qui doivent adapter leurs législations en conséquence. Une jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue invalider la législation fiscale française relative à l’imposition des dividendes versés […]

La loi pour la croissance et l’activité dite « loi Macron » a définitivement été adoptée le 10 juillet 2015. Bien que le Conseil Constitutionnel ait censuré certaines mesures, notamment celle relative à l’encadrement des indemnités de licenciement, les autres dispositions de la loi sont applicables, et parmi celles-ci figurent de nouvelles mesures relatives aux […]

Les entreprises doivent mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) depuis le 14 juin 2014 quand elles comptent au moins 300 salariés, et depuis le 14 juin 2015 si l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés. Le principe Les institutions représentatives du personnel (IRP), qui englobent les délégués du personnel, […]

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a réformé le financement par l’employeur de la formation professionnelle. L’administration fiscale détaille ces nouvelles règles à l’occasion d’une mise à jour de sa base Bofip en date du 6 mai 2015. Le principe La loi institue une contribution unique qui remplace les contributions dues antérieurement au titre […]

Le 16 avril 2015, le Sénat a adopté une nouvelle mesure fiscale, entrant dans le cadre de la loi Macron, qui porte sur une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement. Les biens d’équipement éligibles pourront générer une déduction extra-comptable sous certaines conditions. Le principe Certains biens acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et […]

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a modifié de nombreuses dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle vise à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Une de ces dispositions leur permet de bénéficier, sous conditions, des règles applicables aux salariés protégés.

Le Conseil d’Etat a décidé dans un arrêt du 23 décembre 2013 (« SAS Foncière du Rond-Point ») qu’une provision constatée en comptabilité doit venir, sauf exceptions, en diminution du résultat fiscal. Le principe de connexion entre comptabilité et fiscalité a ainsi été réaffirmé.

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, a institué la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en prévoyant deux grandes étapes de mise en œuvre en 2013 et en 2016. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, complétée par un décret du 24 […]